Conditions générales de vente

  1. Définitions. Aux fins des présentes conditions générales de vente, les mots suivants ont la signification suivante :

    « Application » signifie l’application développée par Sunrise installée sur le smartphone de l’utilisateur et qui permet (i) l’encodage des données personnelles de l’utilisateur, (ii) le placement du capteur sur le menton de l’utilisateur, (iii) le contrôle du capteur, (iv) l’acquisition des données produites par le capteur, (v) le stockage temporaire de ces données, (vi) le cryptage des données et (vii) le transfert de ces données cryptées vers le serveur de Sunrise ; l’application permet d’établir une connexion entre le capteur et le smartphone ; elle permet également d’établir une connexion sans fil entre le smartphone et le serveur pour stocker les données.

    « Capteur » signifie le capteur du dispositif développé par Sunrise, constitué d’une enveloppe extérieure comprenant une carte électronique et placé sur le menton de l’utilisateur, qui permet l’enregistrement des mouvements de la mandibule de l’utilisateur.

    « Client » signifie la personne physique ou morale qui achète le Dispositif à Sunrise, ou tout prospect, importateur, distributeur ou toute autre partie qui entre en relation contractuelle avec Sunrise.

    « Conditions Générales » signifie les présentes conditions générales de vente relatives au Dispositif Sunrise.

    « Dispositif » signifie le dispositif Sunrise composé du capteur, des accessoires, d’un emballage, de l’Application et de la Plateforme Internet permettant une aide pour la détection des troubles respiratoires du sommeil.

    « Sunrise » signifie Sunrise SA, ayant son siège social à 5101 Erpent, Chaussée de Marche 598/02 Belgique, TVA (BE) 0632 607 373 RPM Liège, division Namur (www.hellosunrise.com, hello@hellosunrise.com).

    « Plateforme Internet » signifie la plateforme internet sur laquelle les professionnels de la santé pourront consulter, moyennant un accès personnalisé et unique (via un identifiant et un mot de passe), les données relatives aux tests effectués par l’Utilisateur au moyen du Capteur et de l’Application installée sur leur smartphone et après analyse par un logiciel développé à cet effet.

    « Utilisateur » signifie la personne qui utilise le Dispositif Sunrise.
  1. Champ d’application. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente par Sunrise. Les présentes Conditions Générales régissent toutes les relations contractuelles entre Sunrise et le Client.

    La commande du Dispositif par le Client entraîne l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des Conditions générales. Seules les conditions particulières spécifiées dans le contrat ou convenues par écrit entre les parties peuvent y déroger.

    Sunrise se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client refusant ou ne respectant pas les Conditions Générales, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les Conditions générales de vente sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.hellosunrise.com/pages/mentions-legales. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont applicables que pour autant que Sunrise les ait acceptées expressément par écrit et dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec les présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît également que l’utilisation du Dispositif par l’Utilisateur sera soumise à un formulaire de consentement spécifique et que l’utilisation par les professionnels de santé de la Plateforme Internet sera soumise à des conditions d’utilisation particulières également.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Sunrise constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et Sunrise.
  1. Description du Dispositif fourni par Sunrise. Sunrise s’engage à décrire les caractéristiques essentielles du Dispositif avec la plus grande exactitude, à afficher son prix, les modes de paiement et à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour du site web et des informations qu’il contient. Le Dispositif est composé d’un Capteur placé sur le menton, d’une Application installée sur le smartphone de l’Utilisateur et d’une Plateforme Internet accessible aux professionnels de santé. Des informations complémentaires sur le Dispositif sont fournies au Client par Sunrise. Le Dispositif ne fournit pas de conseils médicaux et il est nécessaire de contacter son médecin pour interpréter les résultats.

  2. Processus de commande et formation du contrat. Toutes les offres sont faites sans engagement. Les offres sont valables pour une période maximale de 30 jours à compter de la date de ladite offre, sauf convention contraire explicite. Toutes les spécifications ou données contenues dans les informations sur les produits, le matériel, les listes de prix ou tout autre document de Sunrise sont données à titre indicatif uniquement. Les spécifications des produits et les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

    Toutes les commandes passées par écrit ou oralement doivent être confirmées par Sunrise par écrit (lettre, fax ou e-mail). Aucune commande ne sera enregistrée sans références complètes du Client (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de livraison).

    Le Client s’engage à utiliser le Dispositif conformément au manuel d'utilisation accompagnant le Dispositif.

    Lors d’une commande sur le site www.hellosunrise.com, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales, à les accepter, sans réserve et à reconnaître explicitement son obligation de paiement. La vente est réputée conclue lorsque le Client procède à la validation finale et au complet paiement. Toute commande payée vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et descriptions du Dispositif.
  1. Garantie. Sauf dans le cas où une loi impérative concernant les droits des consommateurs impose une période de garantie plus longue, Sunrise garantit, pendant une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le(s) produit(s) sont à la disposition du Client, que le ou les produits sont exempts de vices cachés qui seraient dus entièrement et exclusivement à une faute de Sunrise, à condition toutefois que ces défauts ne soient pas dus à un cause externe, une usure, une altération, un abus, une négligence, une mauvaise utilisation, une utilisation non raisonnable, le transport, le chargement / déchargement dans des conditions anormales de température ou d'humidité, de la saleté ou d'une autre manière incorrecte, intentionnelle ou non, causée par le Client ou par un tiers.

    En cas de réclamation de la part du Client, l'exécution de l'obligation de garantie de Sunrise sera limitée, au choix de Sunrise, au remplacement de la (des) pièce(s) ou produit(s) défectueux ou au crédit du Client pour ces produits défectueux dans un délai raisonnable. Il est toutefois convenu que, tant que le Client n'exécute pas entièrement ses propres obligations, Sunrise pourra suspendre son obligation de garantie. Une telle suspension ne prolonge pas la période de garantie initiale.
  1. Commandes. L’annulation d’une commande par le Client est possible avant l’expédition de celle-ci et jusqu’à 14 jours après réception du Dispositif, pour autant que le Dispositif n’a pas été utilisé et sur demande du Client à l’adresse suivante : support@hellosunrise.com. Tout engagement pris par les représentants de Sunrise et toute commande qui est transmise à Sunrise par e-mail, bon de commande ou autres moyens ne sont valables que moyennant confirmation écrite de Sunrise.

  2. Délais de livraison. Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Sunrise se réserve le droit de livrer une commande en parties. Sunrise ne peut donc être déclarée responsable d’un quelconque dommage en cas de livraison ou de prestation tardive ou incomplète.

    Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). Le Dispositif est expédié à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Si elle s’avère erronée, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse seront à la charge exclusive du Client.

    La livraison est réputée effectuée lorsque le transporteur met la commande à disposition du Client. Cette mise à disposition étant établie par le système d’information utilisé par le transporteur.

    Nous vous conseillons de contrôler le Dispositif de votre commande au moment de sa réception et dans le cas où le Dispositif livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’indiquer des réserves écrites au moment de la livraison, auprès du transporteur.  Les éventuels dommages dus au transport doivent être expressément signalés au transporteur lors de la livraison. Toute réclamation doit parvenir à Sunrise dans les 5 jours de la date de livraison et, en tout cas, avant l’utilisation du Dispositif. A défaut, le Dispositif livré sera considéré avoir été correctement livré, en bon état. En cas de réclamation justifiée, la responsabilité de Sunrise sera limitée au remplacement du Dispositif endommagé ou incomplet.
  1. Prix, paiement et facturation. Le prix du Dispositif est indiqué en euro toutes taxes comprises (TVA), à l’exception cependant d’éventuels droits de douane et taxes d’importation. Les factures sont payables au siège social de Sunrise au comptant, sauf stipulation contraire écrite. Les frais financiers et bancaires de transfert d’argent (règlement des factures) ne pourront en aucun cas être déduits de la facture ou des montants dus à Sunrise. Toute contestation concernant une facture sera communiquée à Sunrise dans les cinq jours suivant l'émission de la facture contestée, ou la facture sera considérée comme acceptée.

    Tout paiement qui n'apparaîtrait pas sur le compte bancaire de Sunrise après la date d'échéance, sans réclamation valable sur la facture, sera considéré, automatiquement et sans mise en demeure, comme en retard de paiement. Les factures non payées à la date d’échéance porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux applicable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Client sera par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% de la valeur de la commande, avec un minimum de 125 EUR.

    En cas de non-respect des conditions de paiement figurant sur la facture, Sunrise se réserve le droit de modifier les conditions de paiement de l'une ou de toutes les factures en attente et futures. Sunrise pourra également suspendre toutes les expéditions à venir jusqu'à ce que le paiement intégral de toutes les factures en attente ait été effectué.

    Le Dispositif Sunrise est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les factures sont payables en euros (EUR). Le Dispositif demeure la propriété de Sunrise jusqu'au paiement complet du prix.

    Lorsque le Client passe une commande pour le Dispositif sur le site www.hellosunrise.com, en cas de paiement par carte bancaire, le Client autorise Sunrise à débiter la carte de paiement du Client du montant de la commande pour régler son achat (en ce compris les frais de livraison et taxes, le cas échéant).
  1. Obligations du Client. Le Client et, le cas échéant (s’il ne s’agit pas du Client), l’Utilisateur s’engagent à respecter les conditions d’utilisation du Dispositif conformément au manuel d’utilisation fourni. Le Dispositif sera utilisé en bon père de famille et uniquement conformément à sa destination. Le Client reconnaît que le Dispositif (y compris tous ses attributs) lui est livré en parfait état de fonctionnement et est conforme aux besoins des utilisateurs. Le Client et l’Utilisateur ne peuvent apporter aucune modification ou adaptation au Dispositif. Le Client informera Sunrise sans délai de tout événement indésirable qui se serait produit au cours de l’utilisation du Dispositif.

  2. Droits de propriété intellectuelle. Le Client et, le cas échéant (s’il ne s’agit pas du Client), l’Utilisateur reconnaissent que Sunrise est et reste le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Dispositif (y compris sans s’y limiter les brevets, droits de programmes d’ordinateur, droits d’auteur, marques, dessins et modèles et tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, dans le monde entier), y compris la Plateforme Internet (et son contenu), le manuel d’utilisation, l’Application, le Capteur et le logiciel d’analyse des résultats sur la Plateforme Internet. L’Utilisateur se voient uniquement reconnaitre un droit d’utilisation limité du Capteur et une licence d’utilisation de l’Application et de la Plateforme Internet afin de procéder à son test du sommeil. Ces droits ne sont pas cessibles et leur durée est limitée à la période de mise à disposition prévue par Sunrise. Le Client et l’Utilisateur ne peuvent en aucun cas copier, modifier, désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inversée sur le Capteur ou l’Application. La licence d’utilisation de l’Application est strictement personnelle. Le Client et l’Utilisateur ne sont donc en aucun cas autorisés à donner, vendre, louer ou donner en licence de quelque manière que ce soit l’Application ou le Capteur, sauf autorisation expresse et écrite de Sunrise. Le Client et l’Utilisateur s’interdisent de manipuler ou désactiver les dispositifs de sécurité et les paramètres de l’Application.

  3. Confidentialité. Le Client et, le cas échéant (s’il ne s’agit pas du Client), l’Utilisateur s’engagent à préserver strictement la confidentialité et ne pas divulguer à des tiers ni utiliser les informations commerciales, techniques ou de fabrication, les processus, les travaux expérimentaux, les secrets commerciaux ou toute autre information confidentielle qui aurait été divulguée ou montrée par Sunrise ou trouvée dans l'appareil, sauf dans la mesure requise pour garantir la bonne exécution du contrat. Cette obligation survivra à l'annulation, à la résiliation ou à la nullité du contrat et continuera à s'appliquer pendant une période de quinze (15) ans après cela.

  4. Limitation de responsabilité. En cas de responsabilité pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Sunrise sera strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client et, le cas échéant (s'il n'est pas le Client), l'Utilisateur qui sont les conséquences exclusives et directes d'un faute grave et intentionnelle de Sunrise, à l'exclusion de toute perte de gain, de profit, d'épargne ou de clientèle, d'augmentation des frais et dépenses ou de tout dommage et perte indirects. Toute indemnité due par Sunrise ne dépassera pas 30% de la valeur du contrat. Néanmoins, cette disposition ne limite pas la responsabilité produit obligatoire de Sunrise imposée par la loi applicable.

    Sunrise ne peut donner aucune garantie quant au bon fonctionnement de l’Application. Celle-ci dépend en effet entre autres du réseau de télécommunications sur lequel Sunrise n’a pas de prise. Sunrise n’assume aucune responsabilité en cas d’interruption ou de suspension de l’Application. Sunrise s’engage à régulièrement mettre à jour l’Application. Il est toutefois possible que l’Application soit affectée d’un défaut. Sunrise se réserve le droit de faire des changements, corrections et/ou améliorations à l’Application, à tout moment et sans préavis. L’Application et le Capteur sont mis à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur « en l’état ». L’utilisation du Dispositif se fait aux risques du Client et/ou Utilisateur. Sunrise ne garantit pas que (i) le Dispositif pourra être utilisé à n’importe quel endroit et à n’importe quel moment, (ii) le Dispositif ne sera pas interrompu ou sera parfaitement sécurisé, (iii) l’Application est exempte de tout défaut ou virus. Sunrise ne pourra être tenue responsable pour toute perte ou corruption de données. Le Dispositif Sunrise est contrôlé et géré depuis la Belgique. Sunrise ne donne aucune garantie que le Dispositif sera disponible et pourra être utilisé dans des pays en dehors de l’Union européenne. Le Client qui utilise le Dispositif en dehors de l’Union européenne le fait à ses propres risques et sera entièrement responsable du respect des dispositions légales de son pays. Le Dispositif peut causer des allergies aux personnes sensibles aux matières suivantes: film adhésif transparent 3M Tegaderm. Veillez à ne pas utiliser le Dispositif chez des personnes allergiques à cette matière.
  1. Traitement de données personnelles. Sunrise se conformera à la législation applicable en matière de traitement de données personnelles. Sunrise ne traitera les données personnelles du Client et de l’Utilisateur que pour l’exécution de la commande et du contrat de vente et seules les personnes qui ont besoin de ces données y auront accès. Le Client ou l’Utilisateur (s’il ne s’agit pas du Client) dispose du droit d’accéder à ses données personnelles à tout moment, d’en demander la correction si celles-ci sont erronées et d’en demander la limitation ou l’effacement pour autant que les conditions de la législation applicable soient remplies. Le Client ou l’Utilisateur dispose également du droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à support@hellosunrise.com. S’il le juge opportun, le Client ou l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en Belgique : l’Autorité de protection des données). Les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur ne seront conservées que la durée nécessaire pour exécuter la commande et le temps que durera sa relation d’affaires avec Sunrise.

  2. Cessibilité. Les droits et obligations qui découlent des présentes Conditions Générales ne peuvent être cédés par le Client ou l’Utilisateur, en tout ou en partie, à un tiers, sans l’accord écrit préalable de Sunrise. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que Sunrise a le droit de céder ses droits et obligations en vertu des présentes à une filiale ou à toute société liée (y compris, sans s’y limiter, une société mère).

  3. Modifications des Conditions générales. Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à jour, complétées et/ou modifiées de temps à autre par Sunrise. La version complétée, modifiée ou mise à jour entrera en vigueur après notification écrite de la part de Sunrise au siège social du Client ou moyennant le canal de communication habituel entre les parties (par e-mail par exemple). Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que toute commande après une telle notification écrite emportera approbation des Conditions Générales mises à jour, complétées ou modifiées.

    La commande est soumise à la version des Conditions Générales applicable au moment de la commande. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.
  1. Renonciation. Le défaut de Sunrise de demander l’exécution d’une disposition des présentes Conditions Générales n’affectera pas le droit de demander cette exécution ultérieurement. La renonciation d’invoquer la violation d’une disposition des présentes Conditions Générales ne constituera pas une renonciation à invoquer la violation de cette même disposition ultérieurement.

  2. Séparabilité. Si une disposition des présentes Conditions Générales doit être jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre légale, valide, exécutoire et économiquement équivalente à ladite disposition pour les deux parties. La légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront pas affectées.

  3. Loi applicable et résolution des litiges. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées à tous égards conformément aux lois belges.

    Tout litige relatif au contrat et aux présentes Conditions Générales sera réglé conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre désigné conformément à ce règlement (www.cepani.be). La procédure d'arbitrage se déroulera à Bruxelles, en français dans le cas où l'acheteur est francophone, ou en anglais dans les autres cas.

    Néanmoins, dans le cas où l'acheteur est un consommateur non professionnel, la procédure pourrait être adaptée conformément aux lois impératives applicables protégeant les droits des consommateurs.